J.O. 138 du 16 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

NOR : INTF0600537S


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les matériels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;

2° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées.

Article 2


Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

Article 4


Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;

2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;

3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 4 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6


Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

3° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;

4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

6° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9


Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 10


Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.

Article 11


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


B. Munch